CONDITIONS DE VENTE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE 1/ Les prix des voyages et séjours publiés 2/ Réservation et paiement du prix 6/ Annulation 9/ Règlement des résidences de tourisme 10/ Règlement des locations de vacances 13/ Juridiction Conformément à l’article 104 du décret du 15 juin 1994, pris en application de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, nous reproduisons, ci-dessous, les articles 95 à 103 de ce même décret. Début de citation: Art.95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre ou toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le ransporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne oustrait pas le vendeur aux obli-gations qui lui sont faites par le présent titre. Art.96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations de prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art.97 : L’information préalable
faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans
celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément
le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur
doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette
modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de Art.98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
a)
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone
de la représentation locale du vendeur, ou à défaut,
les noms, adresses et numéros de téléphone
des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en
cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro
d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact
avec le vendeur ; Art.99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.. Art.100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférant, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage et du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.. Art.101 : Lorsque, avant le départ
de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification
à l’un des éléments essentiels du contrat
tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans
préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été
informé par le vendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception : Art.102 :Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur, d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur. Art.103 : Lorsque, après
le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité
de fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat représentant un pourcentage non négligeable
du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation pour dommages éventuelllement subis
: CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE appliquées par les agences de voyages réceptives et les centrales de réservation agréées du Var, et ci-après dénommés PRODUCTEURS VAR, pour tout produit proposé dans ce catalogue. 1/ Les prix des voyages et séjours publiés dans cette brochure sont valables pour la période
du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004. Ils sont indiqués
en euros. Le prix du voyage ou du séjour est impérativement
indiqué par l’agent de voyages vendeur au client au moment
de l’inscription. Aucune contestation concernant le prix du voyage
ne pourra être prise en considération au retour.
Il appartient donc au client d’apprécier avant son départ
si le prix lui convient. 2/ Réservation et paiement du prix Le montant de l’acompte au moment de la réservation
est fixé à 25% du prix total du voyage ou du séjour.
Le paiement du solde doit être effectué au plus tard
30 jours avant la date de départ. Le client n’ayant pas
versé le solde à la date convenue est considéré
comme ayant annulé son voyage ou séjour sans qu’il
puisse se prévaloir de cette annulation. Le calendrier
des paiements et du solde est soumis à l’application des
articles 96 §8 et 98 §10 des conditions générales. Le voyageur ne peut se présenter aux prestataires
que muni des bons d’échange correspondant aux prestations
réservées. Les bons d’échange lui seront
remis après paiement de l’intégralité du
voyage ou du séjour . Toute modification du fait du
client doit être soumise au vendeur et à l’organisateur
du voyage ou du séjour ; l’organisateur se réserve
le droit, soit de la refuser, soit de La cession du contrat par le client à son cessionnaire est soumise à l’application de l’article 99 des conditions générales. Cette cession entraînera la facturation de 22,87 euros par dossier, comprenant les frais de réémission de documents. 6.1/ Par le client: Cas particulier des locations de vacances : 6.2/ Par l'organisateur Les conditions d’annulation par l’organisateur sont soumises à l’application de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992, et de l’article 102 des conditions générales. Tout voyage ou séjour pourra être annulé par l’organisateur si le nombre minimum de participants requis tel qu’indiqué sur la brochure n’est pas inscrit 21 jours avant le début du voyage ou du séjour. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s’il abrège ou interrompt son voyage ou séjour pour quelque raison que ce soit (y compris grève, rapatriement médical, etc.). En cas de non-utilisation des prestations commandées sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué. Le règlement de l’hôtellerie internationale stipule que les participants libèrent leurs chambres avant 12 h, le jour de leur départ (sauf exception signalée par l’hôtelier). A l’arrivée, les chambres sont attribuées à partir de 15 h, quelle que soit l’heure d’arrivée. NB : Il est précisé que la classification des hôtels par étoiles s’effectue par le Ministère du Tourisme. 9/ Règlement des résidences de tourisme Le règlement des résidences de tourisme stipule que les participants libèrent leurs appartements avant 10 h, le jour de leur départ (sauf exception signalée par la résidence). À l’arrivée, les appartements sont attribués à partir de 17 h, quelle que soit l’heure d’arrivée. NB : Il est précisé que la classification des résidences de tourisme s’effectue par le Ministère du Tourisme. 10/ Règlement des locations de vacances Le règlement des locations de vacances stipule que les participants se présentent à l’agence immobilière pour récupérer les clefs de leur appartement, le samedi entre 16 h et 19 h, le jour de leur arrivée. Au départ, les clefs doivent être restituées à l’agence immobilière, le samedi entre 8 h et 10 h. Des horaires personnalisés pourront être établis sur demande particulière. Un dépôt de garantie est à acquitter sur place, selon le barème suivant : - Studio: 228.67 € - 2 pièces : 304.90 € - 3 pièces : 457.35 € Ce dépôt de garantie sera restitué,
sous déduction des objets manquants, des détériorations,
des frais de ménage éventuels et après paiement
des prestations Les modalités relatives à la saisie de l’organisateur, par le client, d’une réclamation sont contenues dans l’article 98 §12 des conditions générales. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être formée par écrit et adressé par pli recommandé à l’agence qui a vendu le forfait dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours de son retour de voyage. Nos conditions particulières ne se substituent pas aux conditions générales de la loi du 13 juillet 1992 qui prévalent. Cette brochure n’est pas un document contractuel et elle ne se substitue pas au document approprié prévu dans les conditions générales, lequel doit être remis par le vendeur à l’inscription. Tout litige sera la compétence
du tribunal du siège social du PRODUCTEUR VAR. |
